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Le ministère public et les voies d'exécution en droit OHADA
Noël Durbois Tachago Youmssi
La mission du ministère public en droit national, qui consiste à veiller à l'exécution des titres exécutoires revient à apporter son concours à la réalisation des voies d'exécution OHADA. Cependant, le ministère public peut aussi constituer un danger pour l'exécution...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2018-09-27
Collection : Harmattan Cameroun
PDF, ePub

13,99 €