Le ministère public et les voies d'exécution en droit OHADA

Etude à partir du droit positif camerounais

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Harmattan Cameroun

Paru le : 2018-09-27

La mission du ministère public en droit national, qui consiste à veiller à l'exécution des titres exécutoires revient à apporter son concours à la réalisation des voies d'exécution OHADA. Cependant, le ministère public peut aussi constituer un danger pour l'exécution forcée, du fait de son statut et...
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À propos



Collection

Parution
2018-09-27

Pages
162 pages

EAN papier
9782343157238

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140100949
Prix
13,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1797 Ko
EAN EPUB
9782336851884
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13,99 €
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Taille du fichier
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