Télécharger le livre :  Le Conseil constitutionnel,  juge de l'impôt
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Dès son introduction en 2010, le dispositif de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a permis à tout justiciable, dans le cadre d’un litige le concernant, d’exercer une prérogative auparavant réservée au Parlement et au président de la République : interroger...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2025-12-18
Collection : Logiques Juridiques
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