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Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats
Louise Bottin
L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. L'unilatéralisme et la prévention du contentieux ont favorisé l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2020-05-01
Collection : Droit privé et sciences criminelles
PDF, ePub

11,99 €