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LES RÉFÉRÉS D'URGENCE DEVANT LE JUGE ADMNISTRATIF

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Paru le : 2003-02-01

Le contentieux administratif de l'urgence a fait l'objet, en 2000, d'une profonde réforme. D'anciennes procédures, comme le sursis à exécution (devenu le référé-suspension) ou le référé conservatoire, ont été rénovées, cependant qu'était créé le référé-liberté, appelé à jouer un rôle de premier plan...
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À propos




Parution
2003-02-01

Pages
114 pages

EAN papier
9782747535861

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296475052
Prix
8,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3496 Ko

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