La peine d'amende proportionnelle au produit tiré de l'infraction

Paru le : 2024-05-02

Illustrant la prise en compte croissante de la dimension lucrative des infractions par le législateur, la peine d’amende proportionnelle au produit tiré de l’infraction est venue s’insérer au sein de l’arsenal répressif français afin d’adapter la réponse pénale à la recherche de profit animant l’aut...
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À propos




Parution
2024-05-02

Pages
180 pages

EAN papier
9782336419657

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782336419664
Prix
14,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1603 Ko
EAN EPUB
9782336419671
Prix
14,99 €
Nombre pages copiables
illimité
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illimité
Taille du fichier
1603 Ko

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