La responsabilité du président de la République

La contribution de la "commission Avril"

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Inter-National

Paru le : 2004-07-01

Les péripéties judiciaires récentes ont mis en évidence l'impossibilité de mettre en œuvre la responsabilité du chef de l'Etat. Certes, le texte de la Constitution dispose que "le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonction...
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À propos



Collection

Parution
2004-07-01

Pages
126 pages

EAN papier
9782747567398

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296366039
Prix
9,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4597 Ko

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